Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

CHP - CLEAN HOME PRESTIGE, Société par actions simplifiée (SAS), 5 place du Marché aux Choux, 67600 Sélestat — SIREN 990 291 817.
Téléphone : 06 01 64 49 12 — E-mail : contact.nettoyagestrasbourg@gmail.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation de nettoyage commandée auprès de la société, que la commande soit passée par téléphone, e-mail, formulaire du site, message WhatsApp ou réservation en ligne. Elles sont communiquées au client avant la commande et leur acceptation est une condition de la réservation.

3. Prestations

Nettoyage de canapés, fauteuils, chaises, matelas, tapis et moquettes ; nettoyage de logements ; nettoyage de vitres, vérandas et pergolas ; nettoyage et décapage de terrasses et façades ; remise en état après syndrome de Diogène ; entretien de bureaux, locaux et copropriétés ; nettoyage de fin de chantier ; nettoyage de locations courte durée ; nettoyage industriel.

Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une intervention si l’état des lieux, l’accès ou la sécurité ne permettent pas de l’exécuter dans de bonnes conditions.

4. Devis et commande

Les prestations chiffrées sur mesure font l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès l’acceptation du devis par le client (signature, accord écrit par e-mail ou SMS) ou dès la validation d’une réservation en ligne.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs de nettoyage textile affichés sur le site sont des tarifs de départ, par pièce traitée ; des options peuvent s’y ajouter lors de la réservation. Les frais de déplacement sont offerts à partir de deux prestations réservées ensemble ; en deçà, le montant éventuel est indiqué avant validation de la commande.

Les prestations sur devis sont chiffrées selon la surface, l’état des lieux, l’accessibilité et la fréquence. À compléter : préciser si les tarifs sont soumis à la TVA ou relèvent de la franchise en base (art. 293 B du CGI)

6. Paiement

Le règlement intervient le jour de la prestation, une fois celle-ci réalisée, sauf conditions particulières convenues pour les contrats d’entretien professionnels (facturation mensuelle).

Moyens de paiement acceptés : À compléter : espèces, carte bancaire, virement, chèque…

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Exécution de la prestation

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux à la date convenue, à signaler toute particularité (matière fragile, traitement antérieur, animal, nuisible) et à laisser disponibles l’eau et l’électricité nécessaires.

La date et le créneau sont convenus ensemble. En cas d’empêchement du prestataire, le client est prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau créneau est proposé.

8. Annulation et report

Toute annulation ou report doit être signalé dès que possible par téléphone, WhatsApp ou e-mail. À compléter : préciser votre délai, par exemple : annulation gratuite jusqu’à 24 h avant, au-delà facturation de X %

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier, ou d’utiliser le formulaire ci-dessous. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision.

Intervention avant la fin du délai : si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration des quatorze jours, il conserve son droit de rétractation mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni. Une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L221-25).

Formulaire type de rétractation

À l’attention de CHP - Clean Home Prestige, 5 place du Marché aux Choux, 67600 Sélestat — contact.nettoyagestrasbourg@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : …………… — Nom du client : …………… — Adresse : ……………
Date : …………… — Signature (si notification papier) : ……………

10. Réclamations, garanties et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures suivant l’intervention, à contact.nettoyagestrasbourg@gmail.com ou au 06 01 64 49 12, avec photographies à l’appui. Un passage de reprise peut être proposé lorsque la réclamation est fondée.

Le prestataire est tenu des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil. Sa responsabilité est couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle. Les résultats dépendent de la nature, de l’ancienneté et de l’état des matériaux : certaines taches anciennes, brûlures, décolorations ou usures ne peuvent pas être supprimées, ce dont le client est informé avant l’intervention.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire.

Médiateur désigné : À compléter : nom, adresse postale et site du médiateur auquel vous adhérez — l’adhésion à un médiateur est obligatoire pour toute activité avec des particuliers

12. Données personnelles

Les traitements de données réalisés à l’occasion des prestations sont décrits dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.